Information de la société
Société JMP, SAS au capital de 84 000€, dont le siège social est situé au 32 rue Victor Hugo 33260 La Teste de Buch (Tél. : 05 56 54 32 14 ), (ci-après dénommée « Peres Immobilier »).
Siret : 38248491300019
APE : 6831Z
RCS de Bordeaux sous le numéro : 382 484 913 R.C.S. Bordeaux
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41382484913
Le responsable de publication du site est Peres Immobilier – agence@peresimmobilier.com
Le responsable de publication est une personne morale.
Activités, barème et statuts légaux de Pérès Immobilier
Pérès Immobilier est enregistrée sous le numéro d’immatriculation CPI 33012016000010551, carte transaction immobilière délivrée à Bordeaux, en tant qu’intermédiaire en Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce.
Réclamation, 32 rue Victor Hugo 33260 La Teste de Buch.
Dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de notre service, vous pouvez contacter un médiateur.
Les honoraires sont calculés selon un barème dégressif par tranches cumulatives.
Honoraires à la charge de l’acquéreur (sauf mention contraire au mandat)
Barème des honoraires cumulatif par tranche de négociation TTC applicables sur les ventes
Barème en vigueur au 01/01/2026
Honoraires à la charge de l’acquéreur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.
Les honoraires sont exprimés en TTC, TVA incluse au taux en vigueur.
| Tranche de prix net vendeur | Commission | Simulation prix net vendeur | Montant TTC honoraires | % | Prix de vente | % honoraires sur prix de vente |
|---|---|---|---|---|---|---|
| < 32 000 € | Forfait | - | 2 500 € | - | - | - |
| De 32 000 € à 80 000 € | 8 % | 35 000 € | 2 800 € | 8,00 % | 37 800 € | 7,40 % |
| 8 % | 50 000 € | 4 000 € | 8,00 % | 54 000 € | 7,40 % | |
| 8 % | 80 000 € | 6 400 € | 8,00 % | 86 400 € | 7,40 % | |
| De 80 001 € à 200 000 € | 5 % | 100 000 € | 7 400 € | 7,40 % | 107 400 € | 6,80 % |
| 5 % | 150 000 € | 9 900 € | 7,30 % | 159 900 € | 6,70 % | |
| 5 % | 200 000 € | 12 400 € | 6,20 % | 212 400 € | 5,80 % | |
| À partir de 200 001 € | 4 % | 201 000 € | 12 440 € | 6,18 % | 213 440 € | 5,82 % |
| 4 % | 250 000 € | 14 400 € | 5,76 % | 264 400 € | 5,44 % | |
| 4 % | 300 000 € | 16 400 € | 5,46 % | 316 400 € | 5,18 % | |
| 4 % | 350 000 € | 18 400 € | 5,25 % | 368 400 € | 4,99 % | |
| 4 % | 450 000 € | 22 400 € | 4,90 % | 472 400 € | 4,74 % | |
| 4 % | 500 000 € | 24 400 € | 4,80 % | 524 400 € | 4,65 % | |
| 4 % | 600 000 € | 28 400 € | 4,70 % | 628 400 € | 4,51 % | |
| 4 % | 800 000 € | 36 400 € | 4,50 % | 836 400 € | 4,35 % | |
| 4 % | 1 000 000 € | 44 400 € | 4,44 % | 1 044 400 € | 4,25 % |
Honoraires à la charge de l’acquéreur.
Honoraires de négociation sur les baux d’habitation
Montant du plafond des honoraires imputables aux locataires :
| Prestation | Montant TTC |
|---|---|
| Visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction de bail | 10 € TTC / m² de surface habitable |
| Établissement de l’état des lieux d’entrée | 3 € TTC / m² de surface habitable |
Honoraires imputables aux propriétaires : idem.
Barèmes de location conformément à la loi ALUR et à la zone géographique applicable
Garantie financière et assurance
L’Agence est adhérente de la caisse de Garantie CRCA dont le siège est sis 304 BLD Président Wilson 33076 BORDEAUX CEDEX sous le n°…….., pour un montant de 30500 euros. Ces garanties sont valables pour le territoire français.
La société dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle par ALLIANZ dont le siège est sis 7 AVE CHARLES DE GAULLE 33260 LA TESTE DE BUCH , sur le territoire national sous le n°59752816
Lexique
Garantie Financière :Elle garantit le remboursement des sommes confiées (dépôts, séquestres) en cas de défaillance de l’agence.
Assurance RC Professionnelle : Assurance couvrant les conséquences financières des erreurs, fautes ou omissions commises dans le cadre de l’activité professionnelle.
Honoraires d’agence : Rémunération perçue par l’agence en contrepartie de ses prestations (mise en vente, recherche d’acquéreur, accompagnement jusqu’à la signature).
Honoraires de location (loi ALUR) : Frais encadrés par la loi pour certaines prestations (visite, dossier, bail, état des lieux).
Un plafond est fixé par m² de surface habitable pour la part imputable au locataire.
Barème dégressif par tranches cumulatives : Mode de calcul où chaque tranche de prix est soumise à un taux spécifique. Les honoraires totaux résultent de l’addition des montants calculés par tranche.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).